LEGITEXT000005622806
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Décret n°97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-119 1997-02-10
Art. 1 Décret n°97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-119 1997-02-10
Art. 2 Décret n°97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Decret 97-119 1997-02-10
Art. 3 Décret n°97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.