LEGITEXT000005622800
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Décret n°97-114 du 10 février 1997 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-114 1997-02-10
Art. 1 Décret n°97-114 du 10 février 1997 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-114 1997-02-10
Art. 2 Décret n°97-114 du 10 février 1997 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.