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LEGITEXT000005622799 FR

Arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1997-02-10

1° L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article D. 343-33 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi fixée : Groupements pastoraux agréés comprenant

-de 50 à 99 unités gros bétail : 3 507 € ; -de 100 à 149 unités gros bétail : 3 812 € ; -de 150 à 199 unités gros bétail : 4 575 € ; -de 200 à 249 unités gros bétail : 5 336 € ; -de 250 unités gros bétail et plus : 6 251 €. Associations foncières pastorales : Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 4 575 € destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et d'une partie mobile dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association : -de 50 à 99 hectares : 2 287 € ; -de 100 à 299 hectares : 3 049 € ; -de 300 à 999 hectares : 4 575 € ; -au-delà de 1 000 hectares : 6 098 € ; 2° Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements qui en font la demande à compter de l'agrément (AFP, GP). Le reversement de l'aide sera exigé pour les groupements qui sont dissous durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide.

Arrete 1997-02-10

Les modalités d'attribution des aides mentionnées ci-dessus sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Arrete 1997-02-10

L'arrêté du 5 mai 1989 modifié relatif aux aides particulières en faveur de la modernisation des exploitations agricoles est abrogé.

Arrete 1997-02-10

Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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