LEGITEXT000005622798
FR
FR
Décret n°97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 97-118 1997-02-10
Art. 1 Décret n°97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-118 1997-02-10
Art. 2 Décret n°97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural
Ouvrir la source officielle
Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.
Decret 97-118 1997-02-10
Art. 3 Décret n°97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural
Ouvrir la source officielle
Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.
Decret 97-118 1997-02-10
Art. 4 Décret n°97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.