LEGITEXT000005622797
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Décret n°97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 97-116 1997-02-10
Art. 1 Décret n°97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
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Decret 97-116 1997-02-10
Art. 2 Décret n°97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
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Decret 97-116 1997-02-10
Art. 3 Décret n°97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
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Decret 97-116 1997-02-10
Art. 4 Décret n°97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.