LEGITEXT000005622794
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Décret n°97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-112 1997-02-07
Art. 1 Décret n°97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
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Le billet de la Banque de France de 500 F Pascal cessera d'avoir cours légal à dater du 1er mars 1997.
Decret 97-112 1997-02-07
Art. 2 Décret n°97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
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Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er mars 2007.
Decret 97-112 1997-02-07
Art. 3 Décret n°97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.