LEGITEXT000005622786
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Décret n°97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-108 1997-02-03
Art. 1 Décret n°97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-108 1997-02-03
Art. 2 Décret n°97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme
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L'article R. 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.
Decret 97-108 1997-02-03
Art. 3 Décret n°97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.