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Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques à la Réunion (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI.
La collecte sera réalisée de mars à juillet 1997. La finalité principale de cette enquête est la connaissance de la situation démographique à la Réunion.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle et, en ce qui concerne les érémistes, la santé (état général, conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. de la Réunion.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de cette enquête.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.