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LEGITEXT000005622743 FR

Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1997-01-30

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Arrete 1997-01-30

Art. 5.

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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