LEGITEXT000005622735

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Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 97-79 1997-01-30

Art. 1 Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-79 1997-01-30

Art. 2 Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-79 1997-01-30

Art. 3 Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-79 1997-01-30

Art. 4 Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-79 1997-01-30

Art. 5 Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-79 1997-01-30

Art. 6 Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-79 1997-01-30

Art. 7 Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-79 1997-01-30

Art. 8 Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-79 1997-01-30

Art. 9 Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-79 1997-01-30

Art. 10 Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-79 1997-01-30

Art. 11 Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l'article R. 351-4, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Decret 97-79 1997-01-30

Art. 12 Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.