LEGITEXT000005622730
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Décret n°97-77 du 27 janvier 1997 relatif à l'application des articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-77 1997-01-27
Art. 1 Décret n°97-77 du 27 janvier 1997 relatif à l'application des articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-77 1997-01-27
Art. 2 Décret n°97-77 du 27 janvier 1997 relatif à l'application des articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.