LEGITEXT000005622716
FR
FR
Arrêté du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-01-10
Art. 1 Arrêté du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-01-10
Art. 2 Arrêté du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux
Ouvrir la source officielle
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.