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LEGITEXT000005622712 FR

Arrêté du 21 janvier 1997 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire et financière

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1997-01-21

Les règlements n°s 96-12, 96-13, 96-14, 96-15 et 96-16 du 20 décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.

Arrete 1997-01-21

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

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