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LEGITEXT000005622710 FR

Décret n°97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 97-65 1997-01-22

La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1996.

Decret 97-65 1997-01-22

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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