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LEGITEXT000005622678 FR

Loi n° 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 97-52 1997-01-22
Art. 1 Loi n° 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part Ouvrir la source officielle

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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