LEGITEXT000005622677
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Décret n°97-57 du 16 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-57 1997-01-16
Art. 1 Décret n°97-57 du 16 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-57 1997-01-16
Art. 2 Décret n°97-57 du 16 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.