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LEGITEXT000005622666 FR

Arrêté du 15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1997-01-15
Art. 2 Arrêté du 15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages Ouvrir la source officielle

Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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