LEGITEXT000005622654

Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

15 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (15)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

Texte législatif (15 Articles)

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 1 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 2 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 3 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 4 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 5 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 6 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 7 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 8 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 9 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 10 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 11 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 12 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 13 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires instituées à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre compétent, dans la limite de trois ans, afin d'assurer le renouvellement simultané des commissions relevant du même service ou groupe de services.

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 14 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

L'article 1er ci-dessus s'appliquera aux élections qui auront lieu six mois après la date de publication du présent décret.

Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus s'appliqueront aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée deux semaines au moins après la publication du présent décret.

Decret 97-40 1997-01-20

Art. 15 Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

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