LEGITEXT000005622628
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Décret n°97-27 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 97-27 1997-01-10
Art. 1 Décret n°97-27 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
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Decret 97-27 1997-01-10
Art. 2 Décret n°97-27 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
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Decret 97-27 1997-01-10
Art. 3 Décret n°97-27 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
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Art. 4 Décret n°97-27 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
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Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.