LEGITEXT000005622607
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Décret n°97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-13 1997-01-13
Art. 1 Décret n°97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
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Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom.
Decret 97-13 1997-01-13
Art. 2 Décret n°97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.