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LEGITEXT000005622605 FR

Arrêté du 9 janvier 1997 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1997-01-09

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté.

En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.

Arrete 1997-01-09

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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