LEGITEXT000005622590
FR
Décret n°97-10 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement automatisé et d'acheminement au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-10 1997-01-03
Art. 1 Décret n°97-10 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement automatisé et d'acheminement au contrôle économique et financier de l'Etat
Ouvrir la source officielle
La Société de traitement automatisé et d'acheminement (S.T.A.A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 97-10 1997-01-03
Art. 2 Décret n°97-10 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement automatisé et d'acheminement au contrôle économique et financier de l'Etat
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.