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LEGITEXT000005622590 FR

Décret n°97-10 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement automatisé et d'acheminement au contrôle économique et financier de l'Etat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 97-10 1997-01-03

La Société de traitement automatisé et d'acheminement (S.T.A.A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Decret 97-10 1997-01-03

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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