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LEGITEXT000005622556 FR

Arrêté du 13 décembre 1996 instituant au sein du ministère de l'intérieur une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1996-12-13

Conformément aux dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé, il est institué au sein du ministère de l'intérieur une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Arrete 1996-12-13

Cette commission est composée des membres suivants

Président

Le directeur général de la police nationale (titulaire) ;

Le directeur général de l'administration (suppléant) ;

Secrétaire

Le chef du bureau du recrutement de la direction générale de la police nationale (titulaire) ;

Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle de la direction générale de l'administration (suppléant).

Les autres membres sont ceux définis par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.

Arrete 1996-12-13

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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