LEGITEXT000005622543
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Arrêté du 11 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1993 approuvant la convention type entre les caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les organismes conventionnés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1996-12-11
Art. 1 Arrêté du 11 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1993 approuvant la convention type entre les caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les organismes conventionnés
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Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux articles 40 et 40-1 de la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
Arrete 1996-12-11
Art. 2 Arrêté du 11 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1993 approuvant la convention type entre les caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les organismes conventionnés
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Les organismes conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions.
Arrete 1996-12-11
Art. 3 Arrêté du 11 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1993 approuvant la convention type entre les caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les organismes conventionnés
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Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 1996-12-11
Art. ANNEXE Arrêté du 11 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1993 approuvant la convention type entre les caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les organismes conventionnés
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a modifié les dispositions suivantes