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LEGITEXT000005622538 FR

Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme

18 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (18)

Texte législatif (18 Articles)

Loi 96-1235 1996-12-30

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi 96-1235 1996-12-30

A l'exception des dispositions de ses articles 15 et 16, la présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1997.

Toutefois, le troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant des 1° et 3° de l'article 6 de la présente loi, entrera en vigueur le 1er juillet 1997.

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