LEGITEXT000005622537
FR
Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 96-1238 1996-12-30
Art. 1 Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes