LEGITEXT000005622492
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Décret n°96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-1229 1996-12-27
Art. 1 Décret n°96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-1229 1996-12-27
Art. 2 Décret n°96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-1229 1996-12-27
Art. 3 Décret n°96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.