LEGITEXT000005622409
FR
FR
Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1996-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail
Ouvrir la source officielle
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à six cents heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Arrete 1996-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail
Ouvrir la source officielle
Art. 2.
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.