LEGITEXT000005622383
FR
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1996-12-16
Art. 1 Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 13 février 1985 modifié susvisé
"Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure."
Arrete 1996-12-16
Art. 2 Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Arrete 1996-12-16
Art. 3 Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
Art. 3.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.