LEGITEXT000005622360
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Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-1138 1996-12-23
Art. 1 Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-1138 1996-12-23
Art. 2 Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.