LEGITEXT000005622357
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Décret n°96-1134 du 23 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-1134 1996-12-23
Art. 1 Décret n°96-1134 du 23 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-1134 1996-12-23
Art. 2 Décret n°96-1134 du 23 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.