LEGITEXT000005622338
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Décret n°96-1127 du 23 décembre 1996 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-1127 1996-12-23
Art. 1 Décret n°96-1127 du 23 décembre 1996 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-1127 1996-12-23
Art. 2 Décret n°96-1127 du 23 décembre 1996 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.