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Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull
Texte législatif (5 Articles)
Le transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull s'effectuera par l'émission, au prix unitaire de 22 F, de 9 952 114 actions de nominal 10 F, au bénéfice de l'Etat qui cédera le même jour les titres ainsi souscrits à Dai Nippon Printing Co. Ltd, NEC Corporation et Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., selon les modalités précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Dai Nippon Printing Co. Ltd 4 541 250 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à NEC Corporation 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.