Arrêté du 6 décembre 1996 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes

a modifié les dispositions suivantes

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.