LEGITEXT000005622272
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Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1996-12-10
Art. 1 Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-12-10
Art. 2 Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-12-10
Art. 3 Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.