Arrêté du 2 décembre 1996 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la période allant du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997 est le suivant

Pour les ventes effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives : 0,11 F par bouteille.

Art. 2.

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.