Arrêté du 25 novembre 1996 portant approbation de l'avenant n° 7 (Généralisation du recueil de données RSAC et RSFAC) pris en application des articles 2 et 3 de la convention nationale de l'hospitalisation privée

L'avenant pris en application des articles 2 et 3 de la convention nationale de l'hospitalisation privée, approuvée par arrêté du 19 juin 1992, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et, d'autre part, l'Union hospitalière privée, la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membre du Comité professionnel national de l'hospitalisation privée visé à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, est approuvé.

Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.