Arrêté du 3 décembre 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1997 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. (code Sicovam n° 10 192)
Texte législatif (3 Articles)
En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement d'emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 5,914 00 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1997 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 103,28 F par obligation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.