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LEGITEXT000005622152 FR

Décret n°96-1034 du 27 novembre 1996 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 96-1034 1996-11-27
Art. 7 Décret n°96-1034 du 27 novembre 1996 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles Ouvrir la source officielle

La publication du présent décret entraîne de plein droit la caducité des mandats des administrateurs désignés en application du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 avril 1995 susvisé.

Decret 96-1034 1996-11-27
Art. 8 Décret n°96-1034 du 27 novembre 1996 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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