Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000005622148 FR

Arrêté du 19 novembre 1996 portant modification de droits de port dans le Port autonome de Paris

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1996-11-19
Art. 2 Arrêté du 19 novembre 1996 portant modification de droits de port dans le Port autonome de Paris Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →