LEGITEXT000005622147
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Arrêté du 22 novembre 1996 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1996-11-22
Art. 1 Arrêté du 22 novembre 1996 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
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Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour la période couvrant le second semestre 1996, à 70 000 000 F.
Arrete 1996-11-22
Art. 2 Arrêté du 22 novembre 1996 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.