LEGITEXT000005622124
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Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 96-1012 1996-11-19
Art. 1 Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-1012 1996-11-19
Art. 2 Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-1012 1996-11-19
Art. 3 Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-1012 1996-11-19
Art. 4 Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.