LEGITEXT000005622110
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Décret n°96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal et modifiant le code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-1001 1996-11-18
Art. 1 Décret n°96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal et modifiant le code de la route
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-1001 1996-11-18
Art. 2 Décret n°96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal et modifiant le code de la route
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.