LEGITEXT000005622066
FR
Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R. 26-1, R. 43-1 et R. 43-3 du code de la route
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 96-982 1996-11-08
Art. 1 Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R. 26-1, R. 43-1 et R. 43-3 du code de la route
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-982 1996-11-08
Art. 2 Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R. 26-1, R. 43-1 et R. 43-3 du code de la route
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-982 1996-11-08
Art. 3 Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R. 26-1, R. 43-1 et R. 43-3 du code de la route
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-982 1996-11-08
Art. 4 Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R. 26-1, R. 43-1 et R. 43-3 du code de la route
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.