LEGITEXT000005622059
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Décret n°96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-979 1996-10-30
Art. 1 Décret n°96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-979 1996-10-30
Art. 2 Décret n°96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux
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Decret 96-979 1996-10-30
Art. 3 Décret n°96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.