Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé développé pour la mise en oeuvre des contrôles prescrits pour l'instruction des déclarations nécessaires au paiement des primes bovines

Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation un traitement automatisé d'informations par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, qui a pour finalité le contrôle des demandes d'aides P.S.B.M. (prime spéciale aux bovins mâles) et P.M.T.V.A. (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes).

Ce traitement, dit Animage, est réalisé en rapprochant les données contenues dans les dossiers de demandes d'aides déposés par les éleveurs auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt avec des données extraites des fichiers d'identification des animaux, appelés fichiers I.P.G. (identification permanente et généralisée), disponibles auprès des E.D.E. (établissements départementaux de l'élevage).

Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes

- numéro d'identification (n° ADAGE) du producteur et numéro de cheptel ;

- numéro I.P.G. (date de naissance, race, sexe) des bovins détenus ;

- date et cause d'entrée de l'animal dans le cheptel du producteur ;

- date et cause de sortie de l'animal du cheptel du producteur ;

- périodes de détention à respecter pour bénéficier des différentes primes.

Les destinataires de ces informations sont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.