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LEGITEXT000005622040 FR

Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 96-968 1996-11-06
Art. 7 Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat Ouvrir la source officielle

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat, s'achèvera lors de la constitution des commissions administratives paritaires prévues à l'article 2 du présent décret.

Decret 96-968 1996-11-06
Art. 8 Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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