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LEGITEXT000005622024 FR

Arrêté du 15 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1996-10-15

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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