Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie

Il est créé à la direction générale de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre la gestion des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- nom et adresse des requérants ;

- nom et adresse des pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques ;

- nom des intervenants.

Peuvent seuls être destinataires de ces informations

- les préfets de région et de département ;

- les services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales

- directions régionales des affaires sanitaires et sociales (inspections régionales de la pharmacie) ;

- directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;

- le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

- les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;

- les requérants ;

- les pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction de la pharmacie, bureau des affaires juridiques) chargée de l'instruction des recours hiérarchiques en matière de création et de transfert d'officines de pharmacie.

Art. 5.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.