LEGITEXT000005621877
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Décret n°96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-873 1996-09-30
Art. 1 Décret n°96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-873 1996-09-30
Art. 2 Décret n°96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.